Art. L512-18, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. L512-18, Code de l'environnement

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L1741DKP

                    L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée. 

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions de Références

CAA Nantes, 2e, 08-01-2021, n° 20NT00288 Abonnés

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