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Art. L481-4, Code de commerce

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Art. L481-4, Code de commerce

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L2251LDQ

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services,  est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants  directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou  partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique  anticoncurrentielle. 

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Action en réparation du préjudice découlant de pratiques anticoncurrentielles : charge de la preuve de la répercussion du surcoût » / brèves / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Paris, 5, 4, 05-01-2022, n° 19/22293, Infirmation Abonnés
Cass. com., 19-10-2022, n° 21-19.197, FS-B, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 4, 28-06-2023, n° 21/13172, Expertise Abonnés

Textes juridiques liés au document

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