Art. L466-1, Code monétaire et financier
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Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L’opportunité des poursuites / TITRE « La décision de poursuivre » Abonnés
Cass. crim., 17-12-2014, n° 14-90.043, F-D, Qpc seule - renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 08-07-2015, n° 14-84.562, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
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