Art. L4532-3, Code de procédure pénale

Art. L4532-3, Code de procédure pénale

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L1735NCA

Si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal contraventionnel, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle peut déclarer le prévenu coupable, prononcer la peine et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

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