Art. L452-1, Code de la sécurité sociale

Art. L452-1, Code de la sécurité sociale

L5300ADN

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liées à ce document

Textes liés à ce document

Plan du code