Art. L4513-6, Code de procédure pénale

Art. L4513-6, Code de procédure pénale

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L1626NC9

Les dispositions des articles L. 4433-8 et L. 4434-1 à L. 4434-6 relatives aux frais de justice et dépens et à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

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