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Cass. crim., 26-06-2001, n° 00-83.466, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-12-2006, n° 06-81.947, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-07-2008, n° 07-17.276, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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