Art. L45, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Décisions de référence (1)

Art. L45, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6516DYY

                    Les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine de moins de soixante-cinq ans, naviguant à la pêche selon des modalités fixées par voie réglementaire, peuvent se libérer des cotisations dues à la caisse de retraites des marins en souscrivant un forfait correspondant à une réduction de la cotisation normalement due. Cette réduction, dont le montant est fixé par voie réglementaire, est inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à cotisation.
                

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Décisions de Référence

CE 1/6 SSR., 18-06-2010, n° 315076, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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