Art. L4473-7, Code de procédure pénale

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L1539NCY

Si le jugement est infirmé parce que la cour estime que le prévenu doit faire l'objet d'une dispense de peine ou d'une décision d'ajournement, ou qu'il bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle fait application des dispositions des articles L. 4432-2 et L. 4432-3.

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