Art. L4473-13, Code de procédure pénale

Si la chambre des appels délictuels ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés aux articles L. 3641-6 et L. 3641-7.