Art. L4461-3, Code de procédure pénale

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L1341NCN

La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était mineur au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale ;
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

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