Art. L4461-2, Code de procédure pénale

La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable :
1° Aux délits mentionnés à l'article L. 4411-8, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
2° Aux délits de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.