Art. L4432-38, Code de procédure pénale

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L1290NCR

Lorsque le tribunal délictuel a été saisi par une citation directe de la partie civile et qu'il prononce une relaxe, il statue par ce même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

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