Art. L4432-21, Code de procédure pénale

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L1273NC7

S'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et que la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal délictuel peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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