Art. L4431-2, Code de procédure pénale

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L1250NCB

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce :
1° Les textes de loi appliqués ;
2° Les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ou pour lesquelles elles sont relaxées ;
3° S'il y a lieu, la ou les peines prononcées et les condamnations civiles.

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