Art. L4421-12, Code de procédure pénale

Art. L4421-12, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1189NCZ

Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu non comparant, il doit être entendu s'il en fait la demande et le tribunal peut procéder au jugement de l'affaire, même si cet avocat n'est pas titulaire d'un mandat de représentation conformément à l'article L. 4421-10.
Le tribunal peut également, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le cas échéant en décernant un mandat d'amener ou d'arrêt contre le prévenu en application des dispositions de l'article L. 4421-7.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus