Art. L442-14, Code de l'urbanisme
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L3074ISN
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme en matière de lotissement » / jurisprudence / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date d'un permis d'aménager, même en cas d'annulation ultérieure du plan local d'urbanisme » / brèves / lexbase public n°452 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une première application contentieuse du principe jurisprudentiel d'indemnisation des servitudes d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°425 du 21 juillet 2016 Abonnés
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