Art. L4413-31, Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, le tribunal qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure peut, par décision motivée prise sur réquisitions du procureur de la République, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision.
Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les article L. 3652-7 à L. 3652-9 sont applicables.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider par ordonnance motivée d'une modification de la mesure, conformément à l'article L. 3652-3. Il statue alors dans les conditions prévues à l'article L. 3652-4.