Art. L4412-6, Code de procédure pénale

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L0983NCE

La citation directe informe la personne qu'elle est poursuivie en qualité de prévenu devant le tribunal délictuel, en énonçant le fait poursuivi et en visant le texte de loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée.
Elle comporte également les informations prévues par les 1° à 4° de l'article L. 4412-3.

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