Art. L4411-35, Code de procédure pénale

Art. L4411-35, Code de procédure pénale

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L1150NCL

L'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

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