Art. L4411-22, Code de procédure pénale

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L1137NC4

Les règles relatives aux débats et aux voies de recours concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions des articles L. 4411-20, L. 4411-21 et L. 4471-15.

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