Art. L4411-21, Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte de commissaire de justice ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Cet acte ou cette lettre mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par le présent article est réputé renoncer à toute exception s'il n'intervient pas au procès pénal. Toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.