Art. L4331-4, Code de procédure pénale

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L1060NCA

Les attributions confiées par le titre II du présent livre à la cour d'assises ou à la cour sont exercées par la cour criminelle départementale.
Celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale.

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