Art. L4326-3, Code de procédure pénale

Art. L4326-3, Code de procédure pénale

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L1036NCD

Si l'accusé est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

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