Art. L4325-18, Code de procédure pénale

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L1031NC8

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions.
Celle-ci est signée séance tenante par le président et par le premier juré.
Si ce dernier ne peut signer, elle est signée par le juré désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Lorsque la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, la feuille des questions n'est signée que par le président.

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