Art. L4322-35, Code de procédure pénale

Constitue un incident contentieux réglé par les dispositions de la présente section l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats.
A peine de forclusion, cette exception doit être soulevée soit dès que le jury de jugement est définitivement constitué soit, devant la cour criminelle départementale ou lorsque la cour d'assises ne comporte pas jury, dès le commencement des débats.
Elle ne peut porter que sur une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application des articles L. 4313-1 à L. 4313-3 ou sur une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la cette décision est devenue définitive.