Art. L4314-6, Code de procédure pénale

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L0854NCM

Il est délivré avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
Cette délivrance est gratuite.

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