Art. L4312-1, Code de procédure pénale

Art. L4312-1, Code de procédure pénale

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L0839NC3

Après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale organise une réunion préparatoire criminelle avec le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties ou ceux-ci dûment convoqués.

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