Art. L422-5, Code de la construction et de l'habitation

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L1732C8N

                    Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative.

   Des statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise celles des dispositions qui ont un caractère obligatoire.

   Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

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