Art. L4223-8, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0796NCH
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés, selon la matière, au tribunal délictuel ou contraventionnel, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 5113-10.