Art. L4223-6, Code de procédure pénale

En matière délictuelle ou, dans les cas prévus par l'article L. 4223-25, en matière contraventionnelle, le montant de l'amende forfaitaire est minoré si l'intéressé en règle le montant :
1° Soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ;
2° Soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction, si celui-ci a été envoyé ultérieurement.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au présent article, la personne ne peut plus bénéficier de cette minoration.