Art. L4223-4, Code de procédure pénale

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L0792NCC

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

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