Art. L4223-38, Code de procédure pénale

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L0826NCL

La procédure de l'indemnité forfaitaire transactionnelle est applicable aux contraventions de non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route.

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