Art. L4223-2, Code de procédure pénale
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L0790NCA
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable :
1° Lorsque la loi le prévoit, pour certains délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre ;
2° Pour des contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions des sections 2 et 4 du présent chapitre.
La procédure de l'indemnité forfaitaire est applicable à certaines contraventions conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
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