Art. L4223-18, Code de procédure pénale

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L0806NCT

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale.
Il peut notamment appliquer une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article L. 5411-5.

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