Art. L4223-12, Code de procédure pénale

La requête en exonération prévue à l'article L. 4223-10 ou la réclamation prévue à l'article L. 4223-11 n'est recevable que si les conditions suivantes sont réunies :
1° La requête ou la réclamation est motivée ;
2° Elle est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, soit de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ;
3° En matière délictuelle, hors les cas prévus par l'article L. 4223-20, ainsi que, s'il y a lieu, en matière contraventionnelle dans les cas prévus par les articles L. 4223-27 et L. 4223-30, elle est accompagnée d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.