Art. L4222-7, Code de procédure pénale

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L0788NC8

Conformément aux II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, est soumise à l'homologation du procureur de la République la transaction proposée par le Défenseur des droits aux auteurs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.

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