Art. L4221-21, Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article L. 4221-18, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal :
1° Lorsque qu'elle concerne un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, un délit puni d'une seule peine d'amende ou une contravention ;
2° Et qu'elle porte sur une amende de composition n'excédant pas 3000 euros ou sur la mesure de remise prévue au 1° de l'article L. 4221 8, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.