Art. L4221-2, Code de procédure pénale

Art. L4221-2, Code de procédure pénale

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L0757NCZ

La composition pénale ne peut être proposée :
1° En cas d'homicide involontaire prévu par les articles 221-6 à 221-6-2 du code pénal ;
2° En cas de délits politiques mentionnés à l'article L. 1726-1 ;
3° En cas de délits de presse mentionnés à l'article L. 1727-1.

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