Art. L4221-17, Code de procédure pénale

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat.
Cet accord est recueilli par procès-verbal.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne.