Art. L421-66, Code des impositions sur les biens et services
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L1242NEQ
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l'abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 :
| Date de première immatriculation du véhicule |
Abattement (en g/km) |
Abattement (en CV) |
|---|---|---|
| Avant 2021 | 0 | 0 |
| Entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2025 | 80 | 4 |
| Entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 | 85 | 4 |
| En 2026 | 90 | 4 |
| En 2027 | 95 | 5 |
Lorsque l'un des abattements prévus à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
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