Art. L421-4, Code de l'aviation civile

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L4268AWY

                    Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

   1° Etre de nationalité française ;

   2° Etre titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d'une licence en état de validité ;

   3° N'avoir encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes moeurs.

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