Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Procédure d'infraction à l'encontre de la France pour les entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2008 Abonnés
CE 1/2 SSR, 23-10-2002, n° 232945 Abonnés
Cass. civ. 1, 18-10-2005, n° 03-12.973, FS-P+B, Rejet. Abonnés
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