Art. L4211-13, Code de procédure pénale

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L0754NCW

Il peut être demandé à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes agréées par le ministre de la justice du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel.
Le montant de cette contribution ne peut excéder 3 000 euros.
Il est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits.

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