Art. L415-8, Code rural et de la pêche maritime

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L4076AEP

                    La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

   Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.

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Décisions de Références

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Cass. civ. 3, 28-09-2011, n° 10-14.933, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Dijon, 14-12-2017, n° 16/00264, Confirmation Abonnés