Art. L4132-3, Code du travail
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L1476H9K
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Ombre sur l'expertise CHSCT après la décision n° 2015-500 QPC du Conseil constitutionnel ? » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Date de désignation des membres du CHSCT : un revirement aux fondements fort discutables » / jurisprudence / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
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