Art. L413-11, Code de la justice pénale des mineurs

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L4419NCN

Les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.

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