Art. L412-9, Code rural et de la pêche maritime

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L4063AE9

                    Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois dont profite celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles conditions est alors augmenté de quinze jours.

   Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions, ou lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent.

   En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 18-02-2009, n° 08-10.677, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 10-02-2009, n° 08-80.679, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 10-07-2013, n° 10-25.979, FP-P+B, Rejet Abonnés