Art. L4125-3-1, Code de la santé publique
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L5642IEP
Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité.
Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de qualification de salaire des indemnités versées aux membres élus d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés
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