Art. L4121-2, Code de procédure pénale

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L0727NCW

Le procureur de la République ordonne le défèrement de la personne devant lui à chaque fois qu'il envisage :
1° De la poursuivre selon la procédure de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé ;
2° De recourir immédiatement contre cette personne à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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